AVIS PUBLIC – DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

À TOUT INTÉRESSÉ,

DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE

CONFORMÉMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE

 NUMÉRO 124-2010

Prenez avis que le 1er février 2021, dans la salle des délibérations du conseil, à l’hôtel de ville, situé au 2, place de l’hôtel de ville, à compter de 19h, se tiendra à huis clos une séance du conseil municipal, au cours de laquelle toute personne intéressée pourra se faire entendre relativement à la demande de dérogation mineure suivante:

 

NATURE ET EFFETS DE LA DEMANDE :

 

Dans le but de régulariser une situation dérogatoire en lien avec une opération cadastrale projetée, tel que présenté au plan projet de lotissement de l’arpenteur-géomètre Kevin Migué, sous la minute 2210 :

 

La dérogation mineure vise à rendre conforme la marge latérale d’un bâtiment principal de 7.85 mètres, réglementaire aux dispositions du règlement de zonage 124-2010, concernant la disposition relative aux marges, de l’annexe B, qui stipule que la marge de recul latérale minimale des bâtiments principaux est de 8 mètres ;

 

La dérogation mineure vise à rendre conforme la marge arrière pour un bâtiment accessoire de 1.10m, réglementaire aux dispositions du règlement de zonage 124-2010, concernant la disposition relative aux marges, de l’annexe B, qui stipule que la marge de recul latérale minimale des bâtiments principaux est de 4 mètres ;

 

La dérogation mineure vise à rendre conforme la marge latérale pour un bâtiment accessoire de 1.11m, réglementaire aux dispositions du règlement de zonage 124-2010, concernant la disposition relative aux marges, de l’annexe B, qui stipule que la marge de recul latérale minimale des bâtiments principaux est de 4 mètres ;

 

La dérogation mineure vise à rendre conforme la marge latérale pour un bâtiment accessoire de 1.11m, réglementaire aux dispositions du règlement de zonage 124-2010, concernant la disposition relative aux marges, de l’annexe B, qui stipule que la marge de recul latérale minimale des bâtiments principaux est de 4 mètres ;

 

La dérogation mineure vise à rendre conforme le frontage simple minimal de 30.01 mètres, réglementaire aux dispositions du règlement de lotissement 125-2010, concernant les dimensions minimales des terrains non desservis, à l’article 35, qui stipule que le frontage simple minimal est de 50 mètres.

 

IDENTIFICATION DU SITE CONCERNÉ

 

Adresse : 78, chemin McIntosh

Lot no. 5 896 629 du cadastre du Québec

 

Les questions ou commentaires doivent être envoyés au plus tard le jour de la tenue de la séance du conseil municipal avant 16h, à l’attention du directeur général , monsieur Sergey Golikov, par courrier ou par courriel à  direction@frelighsburg.ca.

 

DONNÉ À FRELIGHSBURG CE DIX-NEUVIÈME JOUR DU MOIS DE JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN.

 

Anne Pouleur

Greffière-Trésorière