Gestion contractuelle
La Loi 76 modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux établit l’obligation pour chaque organisme municipal de se doter d’une politique de gestion contractuelle.
Une politique a été adoptée par le Conseil municipal en février 2011, puis un règlement de gestion contractuelle l’a remplacée en 2021.
La loi oblige également à diffuser la liste de tous les contrats excédant 25 000 $ qui ont été octroyés.
Contrats de plus de 25 000 $ de la Municipalité de Freligshburg
Conformément aux obligations prescrites au code municipal, la liste des contrats conclus par la Municipalité comportant une dépense d’au moins 25 000 $ est publiée en permanence sur le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement.
Consulter la liste Rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal
Diffusion de la liste des contrats de plus de 2 000 $ conclus avec un même cocontractant, lorsque la somme de ces contrats est supérieure à 25 000 $ en vertu de l’article 961.4 du Code municipal du Québec