Taxation et finances

Paiement du compte de taxes 

Le montant du compte de taxes est établi conformément au Règlement No 180-01-2026 décrétant l’imposition des taxes municipales pour l’année 2026

Un compte de taxes inférieur à 300,00 $ doit être payé en un seul versement; l’échéance pour l’année 2026 est le 24 mars.

Un compte de taxes égal ou supérieur à 300,00 $ est payable en un versement unique ou en quatre versements aux dates suivantes :

  • 24 mars 2026
  • 21 mai 2026
  • 21 juillet 2026
  • 21 octobre 2026

 

Modes de paiement du compte de taxes

  • Services bancaires en ligne (selon les institutions)
  • Par la poste, en joignant un chèque, un mandat-poste ou une série de chèques postdatés à l’ordre de « Municipalité de Frelighsburg » accompagnés des coupons de paiement
  • Directement à l’Hôtel de ville de Frelighsburg pendant les heures d’ouverture régulières ( paiement interac, argent comptant au montant exact ou chèque)

Nouveaux propriétaires

Vous êtes nouveau propriétaire? Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été posté à l’ancien propriétaire. Si c’est le cas, notez que cela ne vous soustrait pas à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues.

La responsabilité de vous procurer votre compte de taxes vous incombe. Si vous ne l’avez pas reçu, composez le (450) 298-5133, poste 125 ou écrivez à municipalite@frelighsburg.ca pour obtenir de l’information à ce sujet.

 

Droits de mutation (taxe de bienvenue)

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété. Ces droits sont communément appelés « taxes de bienvenue » et doivent être payés à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble sur son territoire.

Le taux imposé pour toute base d’imposition inférieure à 500 00$ est fixé par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ces tranches d’imposition sont indexées annuellement selon le taux du décret gouvernemental publié dans la Gazette officielle du Québec.

De plus, toute municipalité peut fixer un taux supérieur à celui prévu par la Loi concernant les droits de mutations immobilières pour la base d’imposition qui excède 500 000 $. Ainsi, la municipalité de Frelighsburg a adopté le 7 octobre 2024 le règlement No 163-09-2024 établissant un taux de droit de mutation applicable aux transferts dont la base d’imposition excède 500 000$.

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, les taux en vigueur pour le calcul des droits de mutation sont les suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 62 900 $;
  • 1,0 % sur la tranche de 62 900,01 $ à 315 000 $;
  • 1,5 % sur la tranche de 315 000,01 $ à 500 000 $;

3% sur la tranche qui excède 500 000 $.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit toutefois des situations où l’acquéreur peut être exonéré des droits de mutation. Votre notaire pourra vous renseigner. Vous pouvez également consulter le site du Gouvernement du Québec.

 

Rapports financiers